Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-81 du 25 janvier 1966 portant modification de certaines dispositions de la réglementation bancaire)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-81 du 25 janvier 1966 portant modification de certaines dispositions de la réglementation bancaire)
Il est interdit aux banques de faire figurer dans leur correspondance et leur publicité toute indication relative aux pouvoirs exercés sur elles par le conseil national du crédit et la commission de contrôle des banques [*mentions illicites*].