Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-900 du 12 octobre 1968 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 14-06-1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION BANCAIRE : OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES ET PERSONNES EFFECTUANT DES OPERATIONS DE CHANGE MANUEL DE FAIRE UNE DECLARATION AU CONSEIL NATIONAL DE CREDIT)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-900 du 12 octobre 1968 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 14-06-1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION BANCAIRE : OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES ET PERSONNES EFFECTUANT DES OPERATIONS DE CHANGE MANUEL DE FAIRE UNE DECLARATION AU CONSEIL NATIONAL DE CREDIT)
Le conseil national du crédit procédera d'office au retrait de l'enregistrement des établissements financiers qui effectuent des opérations de change manuel, à l'exclusion de toute autre activité régie par la législation bancaire ; les entreprises et personnes auxquelles s'appliqueront en pareil cas les décisions du conseil national du crédit seront considérées comme ayant satisfait aux formalités prévues à l'article 1er ci-dessus.