Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments)
La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : neuf membres titulaires, dont le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, président du comité, et neuf membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants désignés dans les conditions fixées par les articles 8 et 11 (2e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.