Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 1999 relatif à l'utilisation par l'Institut de veille sanitaire du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins de recherche de personnes)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 1999 relatif à l'utilisation par l'Institut de veille sanitaire du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins de recherche de personnes)
A partir des renseignements recueillis auprès de la mairie et des établissements scolaires, l'Institut de veille sanitaire transmet à un service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes sur les personnes concernées :
- le nom de famille ;
- les prénoms dans l'ordre de l'état civil ;
- l'année et le mois de naissance ou la date de naissance complète si elle est connue ;
- le département de naissance ou le lieu de naissance (pays étranger, le cas échéant) ;
- le code commune de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou le code pays de l'Institut national de la statistique et des études économiques du lieu de naissance ;