Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 1999 fixant la composition du dossier accompagnant la demande d'engagement dans la procédure d'accréditation prévu à l'article R. 710-6-2 du code de la santé publique)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 1999 fixant la composition du dossier accompagnant la demande d'engagement dans la procédure d'accréditation prévu à l'article R. 710-6-2 du code de la santé publique)
Le dossier accompagnant la demande d'engagement dans la procédure d'accréditation signée par le représentant légal de l'établissement comporte les renseignements suivants :
- la désignation exacte de l'établissement (nom) ;
- l'implantation (département, commune, rue et numéro) ;
- le numéro d'identification de l'établissement de santé (entité juridique) dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
- le statut de l'établissement de santé (établissement public, établissement privé à but non lucratif participant au service public hospitalier, établissement privé concessionnaire du service public hospitalier, autres établissements privés à but non lucratif ou à caractère commercial) ;
- les nom et qualité de la personne, responsable légale de l'établissement ;
- pour les établissements disposant de sites multiples, les nom et adresse de chacun des sites géographiques ainsi que leur numéro d'identification (établissement) dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
- la description des activités, des structures, des principales pathologies prises en charge, de la zone d'attractivité géographique de l'établissement, ainsi que des ressources humaines et financières dont il dispose.