Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5194 du code de la santé publique)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5194 du code de la santé publique)
Les spécifications techniques des ordonnances mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5194-1 du code de la santé publique sont fixées en annexe du présent arrêté (1).
Sont réputées répondre à ces spécifications les ordonnances répondant aux normes ou spécifications techniques prévues par des réglementations d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen assurant un niveau de sécurité au moins équivalent. Les références de ces normes ou spécifications techniques sont publiées au Journal officiel de la République française.
---(1) Des échantillons de référence permettant la fabrication de ces ordonnances sont disponibles à l'Association française de normalisation (AFNOR), unité Certification, tour Europe, 92049- Paris-La Défense Cedex.