Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Institut de veille sanitaire)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Institut de veille sanitaire)
Outre les engagements comptables de dépenses lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics, sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
Les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
Les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;
Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
Les marchés, contrats, conventions, baux et leurs avenants ainsi que les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse le seuil fixé au premier alinéa.