Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Institut de veille sanitaire)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Institut de veille sanitaire)
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. L'ordonnateur lui adresse, dès leur arrêté, copie des balances établies par l'agent comptable.