Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Institut de veille sanitaire)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Institut de veille sanitaire)
Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut de veille sanitaire est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.