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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises)

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est placé sous le contrôle administratif, technique et financier de la Chambre syndicale des banques populaires (2). Il participe, dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 21 décembre 1936, aux frais de fonctionnement de cet organisme.