Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-738 du 24 juin 1950 PORTANT RAP POUR LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE PUBLICITE DES PROTETS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-738 du 24 juin 1950 PORTANT RAP POUR LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE PUBLICITE DES PROTETS)
Les émoluments et droits fiscaux relatifs à l'inscription d'un protêt sont compris par le notaire ou l'huissier dans le coût dudit protêt.
Les émoluments et droits fiscaux relatifs à la radiation d'un protêt, au retrait de pièces, ou à la délivrance d'un extrait du registre, sont à la charge du requérant.