Article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-738 du 24 juin 1950 PORTANT RAP POUR LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE PUBLICITE DES PROTETS)
Article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-738 du 24 juin 1950 PORTANT RAP POUR LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE PUBLICITE DES PROTETS)
Les dispositions prévues pour les protêts aux articles 1er et 2 qui précèdent, en ce qui concerne les tarifs et le remboursement des déboursés relatifs à l'acquittement des droits fiscaux, sont applicables aux diverses formalités concernant la publicité et la radiation des certificats de non-paiement des chèques postaux.