Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux commissions régionales de la naissance)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux commissions régionales de la naissance)
La commission régionale de la naissance, telle que définie par le présent arrêté, est mise en place dans un délai maximal de six mois à compter de sa publication.