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Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux commissions régionales de la naissance)

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux commissions régionales de la naissance)


Une réunion des présidents des commissions régionales de la naissance est organisée chaque année sous l'égide du ministère chargé de la santé. Un rapport d'activité de l'ensemble des régions est remis chaque année au ministre chargé de la santé.