Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux commissions régionales de la naissance)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux commissions régionales de la naissance)
La présidence de la commission régionale de la naissance est assurée, pour une durée de deux ans, par un professionnel élu par l'ensemble de la commission au sein du collège visé au paragraphe 2 de l'article 5.