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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux commissions régionales de la naissance)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux commissions régionales de la naissance)


Les membres de la commission régionale de la naissance sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté du préfet de région.