Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 56760 DU 2 août 1956)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 56760 DU 2 août 1956)
Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé au ministre de l'économie et des finances. Ses décisions sont prises sur propositions conjointes du directeur général des impôts et du directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant.