Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 56760 DU 2 août 1956)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 56760 DU 2 août 1956)
Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la remise des amendes encourues *recours* est réservé au ministre de l'économie et des finances *autorité compétente*. Ses décisions sont prises sur propositions conjointes du directeur général des impôts et du directeur du Trésor.