Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 56760 DU 2 août 1956)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 56760 DU 2 août 1956)
L'action du Trésor [*public*] pour la constatation des infractions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret est prescrite par cinq ans [*délai de prescription*] à compter du paiement des intérêts.