Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 56760 DU 2 août 1956)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 56760 DU 2 août 1956)
En ce qui concerne les établissements relevant de la compétence du conseil national du crédit et du titre par application des lois des 13 et 14 juin 1941 et 2 décembre 1945 [*banques, établissements financiers*], les infractions aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 et de l'article 1er du présent décret peuvent également être constatées, dans les formes prévues à l'article 2 ci-dessus, par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités à cet effet par le gouverneur de la Banque de France [*contrôle - agents compétents*].