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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 56760 DU 2 août 1956)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 56760 DU 2 août 1956)


Les infractions aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 et de l'article 1er du présent décret sont constatées, [*contrôle - agents compétents*] comme en matière de timbre :

Par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances ou leurs préposés ;

Par les agents des administrations financières.

Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre de l'économie et des finances.