Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.