Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Art. 12.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.