Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue à l'article D. 668-8-5 du code de la santé publique)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue à l'article D. 668-8-5 du code de la santé publique)
La commission nationale ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents.