Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°46-1247 du 28 mai 1946 REGLES FONDAMENTALES DE FONCTIONNEMENT DES BANQUES DE DEPOTS DU SECTEUR LIBRE : CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE BANQUIER. REGLES D'ETABLISSEMENT ET DE PUBLICATION DES BILANS ET REGLEMENTATION RELATIVE A LA GESTION DES BANQUES)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°46-1247 du 28 mai 1946 REGLES FONDAMENTALES DE FONCTIONNEMENT DES BANQUES DE DEPOTS DU SECTEUR LIBRE : CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE BANQUIER. REGLES D'ETABLISSEMENT ET DE PUBLICATION DES BILANS ET REGLEMENTATION RELATIVE A LA GESTION DES BANQUES)
Pour l'application de l'article 18 de la loi susvisée du 13 juin 1941 ainsi que des articles 16 et 17 ci-après du présent décret, la commission de contrôle des banques peut prescrire des règles différentes suivant les catégories de banques visées à l'article 5 de la loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 ou suivant la forme juridique des établissements, l'importance et la nature de leurs dépôts ou de leurs opérations, le nombre et la répartition de leurs agences.