Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°46-1247 du 28 mai 1946 REGLES FONDAMENTALES DE FONCTIONNEMENT DES BANQUES DE DEPOTS DU SECTEUR LIBRE : CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE BANQUIER. REGLES D'ETABLISSEMENT ET DE PUBLICATION DES BILANS ET REGLEMENTATION RELATIVE A LA GESTION DES BANQUES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°46-1247 du 28 mai 1946 REGLES FONDAMENTALES DE FONCTIONNEMENT DES BANQUES DE DEPOTS DU SECTEUR LIBRE : CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE BANQUIER. REGLES D'ETABLISSEMENT ET DE PUBLICATION DES BILANS ET REGLEMENTATION RELATIVE A LA GESTION DES BANQUES)
Le présent décret, pris en exécution de l'article 14 de la loi du 2 décembre 1945, s'applique aux entreprises définies comme banques et inscrites sur la liste des banques, conformément aux articles 1er, 9, et 15 de l'acte dit loi du 13 juin 1941 [*champ d'application*]. Il pourra également être étendu, sous réserve des adaptations qui seraient nécessaires, aux banques ou établissements dotés d'un statut spécial, par arrêté du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés.
Toutefois, les dispositions ci-après ne s'étendent pas aux banques de dépôts nationalisées, qui ont fait l'objet d'un texte particulier.