Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1280 du 12 décembre 1995 autorisant le transfert au secteur privé de la Banque française du commerce extérieur)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1280 du 12 décembre 1995 autorisant le transfert au secteur privé de la Banque française du commerce extérieur)
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.