Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1279 du 12 décembre 1995 portant abrogation des dispositions du décret no 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1279 du 12 décembre 1995 portant abrogation des dispositions du décret no 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur)
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.