Article Annexe, art. 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-763 du 20 juin 1959 PORTANT RAP POUR FIXER LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ETABLISSEMENT DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DONT LE SIEGE EST A PARIS)
Article Annexe, art. 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-763 du 20 juin 1959 PORTANT RAP POUR FIXER LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ETABLISSEMENT DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DONT LE SIEGE EST A PARIS)
Les produits nets, déduction faite de toutes les charges, des amortissements et des provisions, constituent les bénéfices.
Sur ces bénéfices, il est prélevé 15 pour 100 [*pourcentage*] à titre de réserve obligatoire. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que celle-ci atteint la moitié du capital. Il reprend son cours si cette proportion n'est plus atteinte.
Après attribution à toutes réserves facultatives, générales ou spéciales, le solde est versé au Trésor public.
Les réserves peuvent être affectées à des augmentations du capital.