Article Annexe, art. 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-763 du 20 juin 1959 PORTANT RAP POUR FIXER LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ETABLISSEMENT DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DONT LE SIEGE EST A PARIS)
Article Annexe, art. 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-763 du 20 juin 1959 PORTANT RAP POUR FIXER LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ETABLISSEMENT DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DONT LE SIEGE EST A PARIS)
Pendant l'exercice de ses fonctions, il est interdit au directeur général de prendre ou de recevoir une participation, ou quelque intérêt que ce soit, par travail ou conseil, dans toute entreprise privée, sauf autorisation expresse du ministre des finances [*incompatibilités*].
Il peut cependant représenter l'institut dans les entreprises où celui-ci possède les participations [*financières*] prévues à l'article 24 des présents statuts.
Aucun effet ou engagement revêtu de sa signature ne peut être admis à l'escompte.