Article Annexe, art. 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-763 du 20 juin 1959 PORTANT RAP POUR FIXER LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ETABLISSEMENT DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DONT LE SIEGE EST A PARIS)
Article Annexe, art. 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-763 du 20 juin 1959 PORTANT RAP POUR FIXER LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ETABLISSEMENT DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DONT LE SIEGE EST A PARIS)
Aucune délibération n'est valable sans la présence effective de six membres du conseil au moins [*quorum*]. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante [*conditions de majorité*].
Les membres absents peuvent se faire représenter aux délibérations du conseil par leur suppléant ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un de leurs collègues. En aucun cas cette faculté ne peut donner au même conseiller plus de deux voix en sus de la sienne [*droit de vote - procuration*].
Chaque pouvoir délégué par un membre du conseil de surveillance à un de ses collègues n'est valable que pour une réunion déterminée.