Article Annexe, art. 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-763 du 20 juin 1959 PORTANT RAP POUR FIXER LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ETABLISSEMENT DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DONT LE SIEGE EST A PARIS)
Article Annexe, art. 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-763 du 20 juin 1959 PORTANT RAP POUR FIXER LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ETABLISSEMENT DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DONT LE SIEGE EST A PARIS)
Aucune délibération n'est valable sans la présence effective de six membres du conseil au moins. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les membres absents peuvent se faire représenter aux délibérations du conseil par leur suppléant ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un de leurs collègues. En aucun cas cette faculté ne peut donner au même conseiller plus de deux voix en sus de la sienne.
Chaque pouvoir délégué par un membre du conseil de surveillance à un de ses collègues n'est valable que pour une réunion déterminée.