Article Annexe, art. 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-763 du 20 juin 1959 PORTANT RAP POUR FIXER LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ETABLISSEMENT DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DONT LE SIEGE EST A PARIS)
Article Annexe, art. 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-763 du 20 juin 1959 PORTANT RAP POUR FIXER LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ETABLISSEMENT DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DONT LE SIEGE EST A PARIS)
Les membres du conseil de surveillance doivent être citoyens français, jouir comme tels de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune peine afflictive ou infamante [*qualités requises - conditions de nationalité*].
Les membres autres que le président, le directeur du Trésor, le secrétaire général pour l'administration des départements d'outre-mer, le représentant du ministre de l'économie et des finances et le représentant du ministre chargé des départements d'outre-mer sont nommés [*mandat*] pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Toutefois, leurs fonctions peuvent prendre fin par suite de démission ou sur notification adressée à l'institut par l'autorité ou l'organisme qui les a désignés.
Le mandat des membres du conseil de surveillance est gratuit [*rémunération : non*]. Les frais de voyage et de séjour imposés par leurs fonctions leur sont remboursés dans les conditions fixées par le ministre des finances, après avis du conseil de surveillance.