Article Annexe, art. 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-763 du 20 juin 1959 PORTANT RAP POUR FIXER LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ETABLISSEMENT DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DONT LE SIEGE EST A PARIS)
Article Annexe, art. 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-763 du 20 juin 1959 PORTANT RAP POUR FIXER LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ETABLISSEMENT DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DONT LE SIEGE EST A PARIS)
L'institut assure la centralisation des risques bancaires des départements où il exerce un privilège d'émission. Il réunit auprès des titulaires de comptes dans ses livres toutes informations utiles pour orienter sa politique du crédit.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 55-584 du 20 mai 1955, l'institut assure la centralisation des renseignements relatifs aux chèques impayés dans les départements d'outre-mer.