Article Annexe, art. 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-763 du 20 juin 1959 PORTANT RAP POUR FIXER LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ETABLISSEMENT DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DONT LE SIEGE EST A PARIS)
Article Annexe, art. 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-763 du 20 juin 1959 PORTANT RAP POUR FIXER LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ETABLISSEMENT DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DONT LE SIEGE EST A PARIS)
Sont considérés comme banques [*définition*] pour l'application des articles 12 à 17 :
Les banques, au sens de la loi du 13 juin 1941 ;
Les établissements financiers, au sens de la loi du 14 juin 1941, qui sont habilités à faire des opérations de crédit ;
Les organismes publics ou semi-publics de crédit agricole, industriel, immobilier ou social.