Article Annexe, art. 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-763 du 20 juin 1959 PORTANT RAP POUR FIXER LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ETABLISSEMENT DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DONT LE SIEGE EST A PARIS)
Article Annexe, art. 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-763 du 20 juin 1959 PORTANT RAP POUR FIXER LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ETABLISSEMENT DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DONT LE SIEGE EST A PARIS)
L'institut peut escompter aux banques des effets représentatifs de crédits à moyen terme d'une durée maximum de sept ans. Ces effets doivent être garantis par deux ou plusieurs signatures de personnes notoirement solvables.
Pour être mobilisables auprès de l'institut, les crédits à moyen terme doivent :
Avoir pour objet le développement des moyens de production ou la construction d'immeubles ;
Avoir reçu l'accord préalable de l'institut ;
Le montant global des crédits à moyen terme qui peuvent être admis à l'escompte est fixé par le conseil de surveillance.