Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles)
La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article 1er est prise par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne, parmi les personnes agréées dans les conditions prévues à l'article 24 et dans le respect de la règle énoncée à l'article 9, celle qui est chargée du contrôle. L'ordre de mission que le directeur du département des contrôles établit précise :
1° Le type de prélèvement ou de dépistage auquel il sera procédé ;
2° Les modalités de choix des sportifs contrôlés, telles que le contrôle individualisé mentionné à l'article L. 232-15 du code du sport, le tirage au sort, le classement, l'établissement d'un nouveau record ; la personne chargée du contrôle peut en outre effectuer un contrôle sur tout sportif participant à la compétition ou manifestation sportive ou à l'entraînement préparant à celle-ci ;
3° Le cas échéant, l'obligation d'accompagnement prévue à l'article 11.