Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-355 du 3 avril 1995 fixant pour 1995 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-355 du 3 avril 1995 fixant pour 1995 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance)
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.