Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°94-240 du 25 mars 1994 FIXANT POUR 1994 LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°94-240 du 25 mars 1994 FIXANT POUR 1994 LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1994 à 11,5 milliards de francs.