Article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 SUR LA BANQUE DE FRANCE)
Article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 SUR LA BANQUE DE FRANCE)
Les décisions du Conseil général et du Conseil de la politique monétaire prises respectivement en application du premier alinéa de l'article 5 et du troisième alinéa de l'article 7 de la loi du 4 août 1993 susvisée sont publiées au Journal officiel de la République française. Des actes du Conseil de la politique monétaire ou du Conseil général peuvent être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition de ces conseils.