Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 SUR LA BANQUE DE FRANCE)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 SUR LA BANQUE DE FRANCE)
Le capital de la Banque de France est porté à trois milliards de francs par incorporation au capital de deux milliards sept cent cinquante millions de francs prélevés sur le fonds de réserve non affecté.