Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 SUR LA BANQUE DE FRANCE)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 SUR LA BANQUE DE FRANCE)
Sous réserve des dérogations prévues à l'alinéa suivant, les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date d'effet de la loi du 4 août 1993 susvisée.
Les arrêtés visés aux articles 29 et 30 sont publiés avant le 30 septembre 1994. Le plan comptable défini par l'arrêté du 19 avril 1975 portant approbation du plan comptable de la Banque de France reste en vigueur pour les exercices 1994 et 1995.