Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 SUR LA BANQUE DE FRANCE)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 SUR LA BANQUE DE FRANCE)
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la comptabilisation des réserves de change en or et en devises de l'Etat dans la mesure ou elles ne sont pas contraires aux règles figurant dans la convention mentionnée à l'article 2, premier alinéa, de la loi du 4 août 1993.