Article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 SUR LA BANQUE DE FRANCE)
Article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 SUR LA BANQUE DE FRANCE)
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pris après avis du Conseil de la politique monétaire peut, par dérogation aux règles énoncées à l'article 29 ci-dessus, rendre applicable à la Banque de France certaines dispositions de réglementation établie par le Comité de la réglementation bancaire en matière de comptabilisation et d'évaluation des titres de portefeuille, des opérations en devises pour compte propre, des opérations sur instruments financiers à terme, des opérations d'échange de taux d'intérêt ou de devises et des opérations de cession ou de pension.
Le Conseil général arrête, après avis du Conseil de la politique monétaire, la présentation des états comptables publiés. Sur proposition du Conseil de la politique monétaire, il peut limiter le détail des informations rendues publiques.