Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 SUR LA BANQUE DE FRANCE)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 SUR LA BANQUE DE FRANCE)
Les articles 8, 9, 10, premier alinéa, 11, 12, 13, 14, 15 et 16, deuxième et troisième alinéa, du code de commerce ainsi que les articles 10, 19, deuxième et cinquième alinéa, et 23 du décret du 29 novembre 1983 susvisé sont applicables à la Banque de France [*champ d'application*], sous réserve des dérogations prévues aux articles 30 et 31 ci-après.
Les documents comptables de la Banque de France sont établis en euros et en langue française.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pris après avis du Conseil de la politique monétaire fixe le classement des éléments du bilan et du compte de résultat, ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe mentionnée à l'article 9 du code de commerce.