Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 SUR LA BANQUE DE FRANCE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 SUR LA BANQUE DE FRANCE)
Les frais exceptionnels de l'ensemble des membres du Conseil de la politique monétaire peuvent leur être remboursés dans des conditions fixées par le Conseil général.