Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-196 du 15 février 1969 fixant les modalites de la gestion des biens de certains incapables majeurs en traitement dans les etablissements de soins, d'hospitalisation ou de cure publics)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-196 du 15 février 1969 fixant les modalites de la gestion des biens de certains incapables majeurs en traitement dans les etablissements de soins, d'hospitalisation ou de cure publics)
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux affaires sociales et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.