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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/08/1939
au
27/03/2007
(Décret du 29 juillet 1939 relatif au paiement des effets de commerce par chèques ou mandats de virement)
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/08/1939
au
27/03/2007
(Décret du 29 juillet 1939 relatif au paiement des effets de commerce par chèques ou mandats de virement)
La remise d'un mandat de virement en acquit d'un effet de commerce n'entraîne pas novation.