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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 juillet 1939 relatif au paiement des effets de commerce par chèques ou mandats de virement)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 juillet 1939 relatif au paiement des effets de commerce par chèques ou mandats de virement)


La remise d'un mandat de virement en acquit d'un effet de commerce n'entraîne pas novation.