Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 juillet 1939 relatif au paiement des effets de commerce par chèques ou mandats de virement)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 juillet 1939 relatif au paiement des effets de commerce par chèques ou mandats de virement)
Le mandat de virement objet d'une notification de non-exécution est entièrement assimilé, en ce qui concerne la formalité d'enregistrement et les droits exigibles, au chèque, objet d'un protêt.