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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/08/1939
au
27/03/2007
(Décret du 29 juillet 1939 relatif au paiement des effets de commerce par chèques ou mandats de virement)
Données brutes
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/08/1939
au
27/03/2007
(Décret du 29 juillet 1939 relatif au paiement des effets de commerce par chèques ou mandats de virement)
(texte non reproduit).