Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 5 A 7 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 5 A 7 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE)
Les opérations relatives aux Codevi sont placées sous le contrôle des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs des finances ; elles sont également soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.